dans le web

version 1 du 28 octobre 2026

Conditions générales

Conditions générales de prestation et d'abonnement de Dans Le Web.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de Dans Le Web (le « Prestataire ») auprès de ses clients professionnels (le « Client ») : la création d'un site internet, puis son abonnement, qui comprend le nom de domaine, l'hébergement, la maintenance et les petites modifications.

Le contrat se compose des conditions particulières (offre, prix, durée d'engagement, éventuelles conditions propres au Client) et des présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières l'emportent.

2. Formation du contrat et signature

Le contrat est formé par la signature des conditions particulières par le Client, en ligne ou sur papier. La signature en ligne consiste à saisir ses nom et qualité, cocher la case d'acceptation et valider. Les parties reconnaissent à cette signature électronique la même valeur qu'une signature manuscrite. Le Prestataire conserve la date et l'heure de la signature, l'adresse IP du signataire et l'empreinte numérique du document signé, qui font foi entre les parties.

3. Création du site

La création se déroule en plusieurs étapes : un échange pour comprendre l'activité et les objectifs du Client, la conception du site, ses ajustements avec le Client, puis sa mise en ligne.

Le Client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations) et répond aux demandes de validation dans des délais raisonnables. Les délais de réalisation annoncés sont indicatifs ; ils sont prolongés d'autant en cas de retard dans la fourniture des contenus ou des validations.

Le site est réputé accepté à sa mise en ligne, ou au plus tard quinze jours après sa présentation au Client sans réserve écrite de sa part.

4. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, marques) et que ces contenus sont licites. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à leur sujet. Il reste seul responsable des informations publiées à sa demande, notamment ses prix, horaires et mentions obligatoires.

5. Services compris dans l'abonnement

Pendant toute la durée de l'abonnement, le Prestataire assure :

Le détail des services de l'offre choisie figure dans les conditions particulières.

6. Modifications et évolutions

Les petites modifications sont illimitées : changement d'un texte, d'une photo, d'horaires, de prix ou de coordonnées, ajout d'une actualité ou d'un élément à une liste existante. Le Client les demande depuis son espace client ; elles sont traitées une par une, dans le délai prévu par son offre, en jours ouvrés.

Les évolutions (nouvelle page, nouvelle section, nouvelle fonctionnalité, changement de design) ne sont pas comprises dans l'abonnement. Elles font l'objet d'un devis préalable, que le Client est libre d'accepter ou non.

7. Durée, engagement et résiliation

L'abonnement commence à la mise en ligne du site, sauf date différente prévue aux conditions particulières. Il est souscrit pour la durée d'engagement indiquée aux conditions particulières, puis se poursuit sans limitation de durée.

À l'issue de la période d'engagement, chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, par e-mail ou depuis l'espace client, en respectant le préavis prévu aux conditions particulières. La résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel le préavis expire.

Si le Client résilie avant la fin de sa période d'engagement, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement restent dues.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix figurent aux conditions particulières. Sauf mention contraire, la création est facturée selon les modalités du devis accepté, ou à défaut pour 30 % à la commande et pour le solde à la mise en ligne.

Le mois de la mise en ligne est offert. L'abonnement est ensuite facturé chaque mois, en début de mois. Les factures sont payables à réception, par virement ou en ligne par carte bancaire ou prélèvement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Les prix de l'abonnement peuvent être révisés au plus une fois par an. Le Client en est informé au moins un mois à l'avance ; s'il refuse la révision, il peut résilier son abonnement sans frais avant qu'elle ne s'applique.

9. Défaut de paiement

Si une facture reste impayée quinze jours après une relance restée sans effet, le Prestataire peut, après mise en demeure, suspendre l'accès au site jusqu'au paiement complet. Si la situation n'est pas régularisée dans les trente jours suivant la suspension, le Prestataire peut résilier le contrat ; les sommes dues restent exigibles.

10. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire transmet au Client, sur simple demande, le code de transfert de son nom de domaine et une copie de son site. Le Client dispose de trente jours après la fin du contrat pour en faire la demande ; passé ce délai, le site et ses sauvegardes peuvent être supprimés.

11. Propriété intellectuelle

Le Client conserve tous ses droits sur les contenus qu'il fournit.

Après le paiement complet de la création, le Prestataire cède au Client, pour toute la durée des droits d'auteur et pour le monde entier, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments créés spécifiquement pour lui (design, textes rédigés, visuels), pour leur exploitation sur son site internet et ses autres supports de communication.

Le Prestataire conserve ses savoir-faire, outils, méthodes et composants techniques génériques, qu'il peut réutiliser pour d'autres projets.

12. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le site parmi ses réalisations et faire figurer un lien discret « Site réalisé par Dans Le Web » en pied de page.

13. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas de panne d'un fournisseur (hébergeur, registre de noms de domaine, réseaux).

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas conservé de copie. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le RGPD.

Le Prestataire traite les données du Client nécessaires à la gestion du contrat (contacts, facturation, demandes), en tant que responsable de traitement.

Pour les données personnelles traitées par l'intermédiaire du site du Client (par exemple les messages de ses visiteurs), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage à :

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle a accès dans le cadre du contrat, pendant sa durée et deux ans après sa fin.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

17. Modification des conditions générales

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes conditions générales. La nouvelle version s'applique aux nouveaux contrats ; pour les contrats en cours, elle est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur, et le Client peut résilier sans frais avant cette date s'il la refuse.

18. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux, dans la mesure permise par la loi.